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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION 

1 - Mentions Légales

Le site internet www.sms-mailing.com est édité par la société Ressources & Marketing Ltd dont le siège social est situé 71-75, Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H9JQ, England, CN 121005222.

2 - Objet

2.1 - Les présentes conditions de vente et d'utilisation régissent la relation contractuelle entre la société Ressources & Marketing et ses prospects, ses clients et ses utilisateurs. 

2.2 - L'utilisation du site internet implique un consentement explicite sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions de vente et d'utilisation. 

2.3 - Ces conditions de vente et d'utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Ressources & Marketing qui se réserve le droit de modifier ses conditions de vente et d'utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Utilisateur ou de l'utilisation par l'Utilisateur. 

3 - Définitions

3.1 - Ressources & Marketing : société Ressources & Marketing Ltd dont le siège social est situé 71-75, Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H9JQ, England, CN 121005222.

3.2 - « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services dispensés par Ressources & Marketing via le site Internet « https://www.sms-mailing.com », à vocation professionnelle ou associative et plus précisément le client ayant passé commande auprès de Ressources & Marketing.

3.3 - « SMS » : Désigne le service de messagerie SMS introduit par la norme GSM et proposé par la téléphonie mobile permettant de transmettre de courts messages textuels. Le texte d'un SMS peut contenir 160 caractères GSM7. L'option "SMS Long" disponible en Premium permet d'envoyer un texte allant jusqu'à 3 fois 153 caractères, soit  459 caractères. 

3.4 - « Contrat / Utilisation » - désigne la période de relation entre Ressources & Marketing et l'Utilisateur, à partir de l'inscription de l'utilisateur sur la plateforme de routage SMS de Ressources & Marketing et jusqu'à la date de complète d’exécution par voie de désinscription active de l'utilisateur ou de résiliation anticipée par décision de Ressources & Marketing, en fonction des présentes conditions. 

3.5 - « Le destinataire » : C'est la personne ou le groupe de personnes ayant souscrit auprès d'un opérateur de téléphonie mobile un abonnement téléphonique lui permettant de recevoir un message SMS sur son téléphone mobile. 

3.6 - « Opérateur » : Désigne un opérateur de téléphonie mobile sur le territoire géographique de chaque pays. 

3.7 - « Crédit SMS » : Désigne le droit d'envoyer un SMS de 160 caractères alphanumériques (ou plus si l'envoi est un « SMS Long »), vers un destinataire client d'un opérateur couvert par l'offre, sur une période définie à la commande. 

3.8 - « Cookies » : fichier texte stocké sur le terminal de l'Utilisateur au moment de sa navigation sur « https://www.sms-mailing.com ». Il permet à Ressources & Marketing de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités. Pour plus de détails, voir notre Politique de Confidentialité. 

4 - Caractéristiques des services proposés

4.1 - Le service proposé par Ressources & Marketing s'adresse à tout Utilisateur à l'exception de ceux achetant en qualité de particulier. 

4.2 - Ressources & Marketing a pour but de permettre à l'Utilisateur d'effectuer l'envoi de SMS (Short Message Service) à partir d'un ordinateur connecté au réseau internet au travers du site internet https://www.sms-mailing.com qui assure le routage des SMS uniquement et vers des opérateurs mobiles des destinataires. 

4.3 - L'Utilisateur doit s'inscrire sur https://www.sms-mailing.com pour pouvoir souscrire les services proposés. 

4.4 - Ressources & Marketing met à disposition de l'Utilisateur différentes formules pour l'acquisition de Crédits SMS donnant droit à l'envoi de SMS dans des conditions de validité définie lors de la commande. 

 

4.5 - Ressources & Marketing s'engage à fournir des conditions optimales d'utilisation et de fonctionnement du service. Nonobstant les dispositions du présent article, pour des raisons de maintenance, Ressources et Marketing se réserve le droit de suspendre le site internet et/ou le service en minimisant au maximum la gêne occasionnée à ses Utilisateurs. 

 

4.6 - La liste des pays vers lesquels l'envoi de SMS est techniquement possible, est donnée à l’onglet « Couverture ».


4.7 - Les capacités de débits en SMS sont approximativement de 20 000 SMS par heure. Plusieurs utilisateurs peuvent transmettre leurs campagnes SMS au même moment. Les taux cités ici s'appliquent pour les SMS soumis par l'ensemble des utilisateurs. 

 

4.8 – Pour les tarifs « Low-cost », le taux de délivrabilité est similaire à tout routage de SMS dit « Low-cost », cette option étant demandée par l’Utilisateur dans un but économique : les opérateurs téléphoniques distribuant les SMS reçus ne sont, pour ce type de routage, pas ou peu rémunérés ; ce routage s’appuie sur des tolérances d’opérateurs téléphoniques en matière d’envoi illimité de SMS, la limite à cette tolérance est à la seule discrétion des opérateurs qui peuvent stopper le routage SMS à tout moment ; il n’y a donc pas de garantie de livraison pour ce type de routage dit « Low-cost ». Ressources & Marketing s’engage à veiller au meilleur fonctionnement du routage SMS, son intérêt étant de satisfaire sa clientèle. Dans le cas d’un taux de délivrabilité optimal, l’Utilisateur bénéficie alors d’un rapport qualité-prix sans aucune équivalence sur le marché, et fait l’économie de tarifs très élevés en matière de routage SMS dit « haut de gamme ». L’Utilisateur reconnaît expressément que Ressources & Marketing à une obligation de moyen et non de résultat ; l’Utilisateur, parfaitement informé par les présentes du mode de transmission des SMS dit « Low-cost » ou « Premium », il décharge expressément Ressources & Marketing de tout dysfonctionnement dans le routage ; l’enjeu économique bénéficiant à l’Utilisateur dans le choix de ce mode de routage dit « Low-cost ». Le taux de délivrabilité, qui peut varier dans le temps, ne représente en aucun cas un engagement de résultat pour Ressources & Marketing. Les SMS sont à la charge de l'Utilisateur, qui, par l'usage du service, accepte ces conditions générales. 

 

4.9 - Toute requête d'envoi de SMS transmise à https://www.sms-mailing.com, par l'utilisation de l'interface WEB ou d'un autre système d'interconnexion (Plugin, Modules, API, etc...) fera l'objet d'une facturation. https://www.sms-mailing.com peut décider, selon ses règles :

  1. que la requête est erronée et renvoyer un message d'erreur. Dans ce cas, seul le coût de la transaction sera facturé.
  2. que la requête est acceptable, et facturer en fonction du nombre de SMS, des pays de destination, et des options choisies.

Une fois la requête transmise, aucune rétractation ni aucune annulation n'est possible.

4.10 - Tous les SMS envoyés sont facturés et, notamment, ceux non délivrés.

5 - Responsabilités de l'Utilisateur

5.1 - L'Utilisateur s'engage à fournir des informations justes, complètes et sincères lors de son inscription. Il s'engage à prévenir en temps utiles Ressources & Marketing de tout changement concernant les données fournies. 

5.2 - L'utilisation de www.sms-mailing.com étant soumise à la fourniture d'un mot de passe et d'un identifiant, il appartient à l'Utilisateur de maintenir secrètes ces informations.

En aucun cas, Ressources & Marketing ne pourrait être responsable de la perte ou de la divulgation par le titulaire de ces informations, ni des conséquences qui en résulteraient. 

5.3 - L'Utilisateur est seul responsable du contenu des messages SMS. En aucun cas Ressources & Marketing ne saurait être tenu responsable de recours concernant le contenu diffusé par message SMS. 

5.4 - L'Utilisateur est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire, et en particulier de la réception du consentement de celui-ci à recevoir les SMS envoyés par l'Utilisateur au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de Ressources & Marketing ne pouvant être recherchée à ce titre. 

5.5 - L'Utilisateur s'engage à faire un usage du service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions contractuelles des opérateurs mobiles des destinataires. 

5.6 - L'Utilisateur déclare et garantit que le contenu de ses messages diffusés par SMS ne porte atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui et ne pourra en aucune façon contenir d'écrits à connotation volontairement raciste, xénophobe, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux et plus généralement contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans son pays de résidence et dans celui des destinataires des SMS. 

5.7 - L'Utilisateur reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d'usurpation d'identité ou de non-respect des présentes conditions de vente et d'utilisation. 

5.8 - L'Utilisateur ne pourra mettre en jeu la responsabilité, même pénale, de Ressources & Marketing, de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultés. 

5.9 - L'Utilisateur devra rembourser à Ressources & Marketing l'ensemble des frais relatifs aux dommages causés par le non-respect des règles énoncées ici. 

5.10 - L'Utilisateur est responsable de la gestion des STOPS envoyés par ses destinataires. Il doit veiller à ne plus envoyer de SMS aux numéros pour lesquels un STOP a été reçu. 

5.11 - L'Utilisateur doit informer ses destinataires que le message "STOP" doit être envoyé au numéro de la puce émettrice du SMS reçu. Un destinataire ne connaît pas nécessairement cette option. Il sera donc nécessaire d'ajouter "répondre STOP pour désinscription". Dans le cas où cette mention ne serait pas inscrite, elle pourrait être rajoutée automatiquement. Si un SMS supplémentaire doit être facturé, il sera à la charge de l'Utilisateur. 

Pour ne pas spécifier de nom d'émetteur (et ainsi laisser le numéro court en entête du message), l'Utilisateur devra saisir une série de 5 à 11 chiffres, qui seront remplacés par le numéro court (France uniquement). 

5.12 - L'envoi massif de SMS à un même numéro, et notamment si le texte est identique, peut être apparenté à une tentative de « flooding », d'inondation de ligne. Ressources & Marketing (ainsi que les opérateurs téléphoniques) se réservent le droit de rejeter des SMS aux textes similaires pour la même ligne mobile. La transmission de ces SMS, leur traitement et leur stockage impliquant des coûts, ces SMS ne pourront pas être remboursés. 

5.13 - L'envoi de SMS marketing est soumis à la règlementation de l'ARCEP et de la CNIL. En utilisant le service d'envoi de SMS marketing, l'Utilisateur sait que ses envois les dimanches et jours fériés (et samedis selon les opérateurs), ainsi que de 20h à 8h, seront automatiquement reportés à la prochaine heure de transmission possible. 

5.14 - Il est formellement interdit d'utiliser la route "SMS alerte" pour envoyer du "SMS marketing". En utilisant le service d'envoi de "SMS alerte", l'Utilisateur s'engage à n'envoyer AUCUN SMS marketing. Tout abus constaté est passible d'une amende de 1 000 € et entraînera la suspension définitive du compte.

6 - Responsabilité de Ressources & Marketing

6.1 - Le service de Ressources & Marketing consiste en la fourniture de services de transmission de messages SMS et sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens, Ressources & Marketing exclut toute autre garantie.    

6.2 - Ressources & Marketing s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ses services d'envoi de SMS, au maintien de leur continuité et de leur qualité. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyens et en aucun cas d'une obligation de résultats. Ressources & Marketing ne peut en aucune manière être tenue responsable du non-acheminement ou de ralentissements d'envoi des messages SMS suite à une impossibilité technique chez l'opérateur ou sur le terminal du destinataire, à l'utilisation d'un numéro de destinataire erroné ou injoignable (ligne non attribuée, suspendue ou restreinte), au pratique de filtrage des messages par l'opérateur cible, ou suite à une interruption de service résultant d'un cas de conflits sociaux, grèves, sinistres, guerres, embargos, incendies, accidents, catastrophes naturelles, anomalies graves affectant les transmissions des réseaux de télécommunications, dysfonctionnement des services des opérateurs de téléphonie mobile, suspension autoritaire de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant, ou n'importe quelle anomalie technique affectant les réseaux internet et téléphoniques. Conscient de ces risques, l'Utilisateur ne pourra prétendre à quelconque dédommagement de la part de Ressources & Marketing.

6.3 - Ressources & Marketing, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.  

6.4 - Tout conseil ou information transmise par Ressources & Marketing (ou l'un de ses collaborateurs) à l'Utilisateur, de manière orale ou écrite, ne créeront à la charge de Ressources & Marketing aucune obligation ni garantie non expressément prévues par le présent accord. 

6.5 - La responsabilité susceptible d'être encourue par Ressources & Marketing au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par l'Utilisateur et ne saurait couvrir quelconque dommage indirect, qu'il puisse être d'ordre économique ou financier, moral et d'image. 

6.6 - Selon ces précédentes, la responsabilité de Ressources &  Marketing ne pourra excéder dix pour cent du montant total des achats effectués par le client au cours du mois précédent la date des faits déclencheurs de ladite responsabilité.

6.7 - En cas d'interruption de service, Ressources & Marketing proposera au client d'envoyer ses SMS par tout autre moyen mis à la disposition de l’Utilisateur par Ressources & Marketing, sans que Ressources & Marketing ait à rembourser l’Utilisateur, charge à celui-ci de payer la différence tarifaire.

6.8 - Ressources & Marketing pourra, sans que l'utilisateur ne puisse s'opposer à cette décision qui s'imposera de plein droit, ajuster la grille tarifaire de routage à tout moment. En conséquence, les quantités de SMS achetées et non consommées dans un délai de 48 heures (quarante-huit heures) après leur achat seront automatiquement converties eu égard à la nouvelle grille tarifaire. 

6.9 - Les clauses 6.7 et 6.8 peuvent être appliquées seules ou ensemble selon les conditions de marché.

6.10 - Toute commande de l’Utilisateur sera prise en charge par Ressources & Marketing, après paiement total par l’Utilisateur ; cette prise en charge peut être retardée de jusqu’à 30 jours en cas d’encombrement des accès au routage fournit par Ressources & Marketing, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Toutefois, ce dernier peut se renseigner auprès de Ressources & Marketing, avant toute commande, afin de connaître le délai de prise en charge de la commande. Ressources & Marketing a cependant tout intérêt à servir très rapidement l’Utilisateur, pour la satisfaction de ce dernier.

6.11 - Compte-tenu des avantages tarifaires dont il bénéficie et des risques qu’il prend à utiliser le système de routage Low-cost, l’Utilisateur décharge expressément la société Ressources & Marketing de tous dysfonctionnements dans les moyens mis en œuvre par elle ; de ce fait, l’Utilisateur renonce à tout dédommagement, quelques soient la cause, le trouble et l’impact qu’il pourrait supporter.

7 – Inscription

7.1 - L'Utilisateur qui souhaite utiliser les services fournis par Ressources & Marketing, devra préalablement s'inscrire sur www.sms-mailing.com et valider son inscription en fournissant les données exigées par Ressources & Marketing.

7.2 - Afin de valider son inscription, l'Utilisateur devra prendre connaissance des conditions générales de vente et d'utilisation et les accepter. 

7.3 - L'Utilisateur devra aussi prendre connaissance de la Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel et les accepter au moment de son inscription. 

7.4 - L'Utilisateur devra accepter l'utilisation de Cookies par Ressources & Marketing tel que décrit dans sa Politique de Confidentialité. 

8 – Tarifs

8.1 - L'Utilisateur doit créditer son compte en achetant des Crédit SMS pour pouvoir bénéficier des services de Ressources & Marketing. L'achat de Crédit SMS ne peut s'effectuer que si l'Utilisateur a préalablement procédé à son inscription et à la validation de son compte par SMS. L'Utilisateur a à sa disposition une liste de formules d'achat de Crédits SMS dont les fourchettes de quantité et les tarifs sont indiqués sur le site https://www.sms-mailing.com  

8.2 - Les prix figurant sur le site https://www.sms-mailing.com sont des prix HT en euros tenant compte des taux applicables au jour de la commande ; la TVA au taux en vigueur est ensuite ajoutée lors de la commande par l’Utilisateur. Ressources & Marketing se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant à l'adresse https://www.sms-mailing.com/tarifs le jour de la validation et paiement de la commande sera le seul applicable à l'Utilisateur. 

9 - Commande

9.1 - L'Utilisateur, qui souhaite acheter des Crédits SMS doit obligatoirement : 

  1. être inscrit sur le site https://sms-mailing.com et avoir fourni l'ensemble des informations requises,
  2. se connecter sur https://www.sms-mailing.com, sélectionner une formule d'achat de Crédits SMS et prendre connaissance des conditions générales de vente et d'utilisation,
  3. valider sa commande après l'avoir vérifié et effectuer le paiement dans les conditions prévues. La validation de la commande entraîne le consentement explicite des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir eu parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par Ressources & Marketing vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et consentement explicite pour les opérations effectuées.

10 - Livraison

10.1 - Les Crédits SMS sont crédités au bénéfice de l'Utilisateur suite à la validation de la commande et de son paiement. 

10.2 - Selon le type de compte utilisateur, la commande peut être validée automatiquement dans les quelques minutes qui suivent la commande, ou alors être validée manuellement par les soins de Ressources & Marketing.  En cas de délai de validation prolongé, l'Utilisateur doit impérativement contacter Ressources & Marketing par e.mail et par téléphone pour demander à raccourcir ce délai, avant d'entamer la moindre réclamation.

11 – Paiement

11.1 - Ressources & Marketing met à la disposition de l'Utilisateur au moins un mode de paiement.

11.2 - Le choix du mode de paiement s'effectuera lors de la passation de la commande et implique le consentement explicite des modalités de paiement indiquées sur la page des achats de Crédits SMS. 

11.3 - Ressources & Marketing se réserve le droit de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou toute raison propre à Ressources & Marketing, sans besoin de justifier son choix.

12 – Rétractation

12.1 - L'envoi de SMS, ne fait pas l'objet d'un droit de rétractation. Toute commande est considérée comme ferme et définitive et ne peut être remboursée.

13 - Données à caractère personnel

13.1 - L'Utilisateur est seul propriétaire et responsable des données qu'il communique à Ressources & Marketing. 

13.2 - Conformément aux Lois sur le Protection des Données Personnelles telles que la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ainsi que le Règlement General sur la Protection des Données Personnelles (2016/679) (RGPD), l'Utilisateur est informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant feront l'objet d'un traitement. Ces données sont destinées exclusivement à Ressources & Marketing et à ses sous-traitants (comme définis par l'article 28 du RGPD) pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Les informations qui lui seront demandées sont obligatoires car nécessaires pour la commande et l'exécution du service. 

13.3 - Conformément aux Lois sur le Protection des Données Personnelles, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données ainsi que d'opposition au traitement des données personnelles le concernant. Conformément au RGPD, Ressources & Marketing a mis à jour sa politique de Protection des Données Personnelles, et par son utilisation des services de Ressources & Marketing, l'Utilisateur accepte les conditions de la Politique de Confidentialité et de Protection des données à caractère personnel mises à sa disposition ici par Ressources & Marketing

13.4 - L'adresse e-mail de l'Utilisateur pourra être utilisée dans le cas de l'annonce de nouveaux services disponibles sur le site et d'offres commerciales. L'opposition à ce type de message peut se faire par simple demande à l'aide du formulaire de contact (lien page contact) sur le site https://www.sms-mailing.com 

13.5 - L'Utilisateur est conscient que les données qu'il transmet à Ressources & Marketing seront archivées, et traitées. Les textes des SMS peuvent être soumis à validation humaine dans le cadre du respect des règles de déontologies décrites dans les présentes conditions générales.

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de service, et de la gestion du service après-vente, les informations concernant les envois de SMS peuvent être archivées (texte, numéros de téléphones, dates d'envois, date de connexion, etc.). 

13.6 - Pour utiliser le service, l'Utilisateur doit transmettre une adresse e-mail valide, ainsi qu'un numéro de ligne mobile valide. Ces données seront utilisées notamment pour envoyer des messages de monitoring, alertes, confirmation de commandes, etc. 

13.7 - Pour utiliser le service, l'Utilisateur accepte l'utilisation de cookies. Tous les détails concernant les cookies utilises par Ressources & Marketing sont à la disposition de l'Utilisateur dans la Politique de Confidentialité. 

14 - Durée

14.1 - Le présent contrat entre en vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le site Ressources & Marketing. 

14.2 - Les SMS achetés ont une durée de validité de 365 jours à partir de leur date d'achat. 

Cette durée de validité est renouvelée pour une nouvelle période de 365 jours à chaque fois que l'Utilisateur effectuera un nouvel achat. 

Dans le cas où un Utilisateur n'aurait pas effectué d'achat ou d'envoi de SMS pendant une période de 365 jours, les SMS n'ayant pas été envoyés, seront annulés de manière automatique par Ressources & Marketing, sans préavis à l'Utilisateur. Les historiques d'achats et d'envois permettront de justifier l'annulation.

15 - Litiges et compétence territoriale

15.1 - Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. 

15.2 - Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence des tribunaux français. 

15.3 - Les présentes conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet. 

15.4 - Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. 

15.5 - À défaut, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux du ressort de Londres (Grande-Bretagne – Angleterre).

15.6 - Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Utilisateurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. 

15.7 - Toute contestation ou réclamation doit être adressée à : ressources1@gmail.com

16 - Sécurité et authentification

16.1 - L'accès à un compte Utilisateur nécessite une authentification.

  1. Via le site web, l'authentification est faite par la combinaison email et mot de passe.
  2. Via l'API, l'authentification est faite par la combinaison email et clé API.

16.2 - En cas d'usurpation des identifiants de l'utilisateur et d'utilisation de ses crédits SMS, aucun remboursement ni réclamation ne pourra être demandé. L'utilisateur assume l'entière responsabilité de ses identifiants, et accepte les risques potentiels de ces types d'authentification. 

17 - Propriété intellectuelle

17.1 - Tous les éléments du site https://www.sms-mailing.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Ressources & Marketing. 

17.2 - Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Ressources & Marketing.

18 - Règles techniques et standards GSM

18.1 - Tous les caractères UTF-8 sont supportés par la plateforme d'envoi de SMS mise à la disposition par Ressources & Marketing. Toutefois, pour des raisons de compatibilité, ou de contraintes opérateurs, certains caractères seront remplacés. Les SMS concernés ne pourront faire l'objet de réclamation de la part de l'Utilisateur.

 
18.2 - La taille maximale des SMS est de 160 caractères. Certains caractères, comme le signe €, peuvent ne pas passer sur les routes « grises » (= SMS Low Cost) 


18.3 - Les caractères ci-dessous sont systématiquement remplacés.
Caractère d'origine : 

À Á Â Ã È Ê Ë Ì Í Î Ï Ð Ò Ó Ô Õ Ù Ú Û Ý Ÿ á â ã ê ë í î ï ð ó ô õ ú û µ ý ÿ ç Þ ° ¨ ^ « » | \ ‚ „ … ‘ ' “ ” • – — ´ `

Remplacé par : 
A A A A E E E I I I I D O O O O U U U Y Y a a a e e i i i o o o o u u u y y c y o - - " " I / , , . ' ' " " . - - ' '
18.4 - Caractères autorisés pour un découpage en lots de 160
0 1 2 3 4 5 6 7 8 9
a A b B c C d D e E f F g G h H i I j J k K l L m M n N o O p P q Q r R s S t T u U v V w W x X y Y z Z
à À á Á â Â ã Ã ä Ä å Å æ Æ ç Ç è È ê Ê ë Ë é É ì Ì í Í î Î ï Ï ð Ð ñ Ñ ò Ò ó Ó ô Ô õ Õ ö Ö ø Ø ù Ù ú Ú û Û ü Ü ÿ Ÿ ý Ý Þ ß
{ } ~ ¤ ¡ ¿ ! ?
" # $ % & ' ^ * + - _ , . / : ; < = > § @ ( ) [ ] Γ Δ Θ Λ Ξ Π Σ Φ Ψ Ω € £ ¥

18.5 - Ces caractères comptent pour deux dans le calcul de la longueur du message : 
{ } € [ ] ~ ^ ¨ | & $ @ \n \r \t (retour chariot et tabulation) 

18.6 - Lors de l'envoi des SMS via une liste de contact préenregistrée, les doublons peuvent être retirés, afin d'empêcher les abus ou le spamming.

18.7 – L’Utilisateur accepte expressément que Ressources & Marketing puisse prendre en charge, techniquement, la campagne SMS de l’Utilisateur, sans que ce dernier puisse intervenir. Aussi, la mise à disposition de la plateforme de routage SMS par Ressources et Marketing à l’Utilisateur est accessoire et n’est nullement un élément déterminant de la commande de l’Utilisateur.

19 - Modifications

Toute modification de clause dans les Conditions Générales s'impose à l'Utilisateur. Celui-ci sera averti par e-mail et bénéficiera d'un délai de 7 jours pour signifier à Ressources & Marketing sa non-acceptation des modifications. A défaut, elles seront considérées comme acceptées. 

Politique de confidentialité et de Protection des données à caractère personnel

La présente politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel fait partie intégrante et est soumis aux Conditions Générales d'Utilisation de Ressources et Marketing. Elle définit les engagements de Ressources et Marketing quant à la protection des données à caractère personnel de ses Utilisateurs, telle qu'exigée par la réglementation européenne en vigueur.
 
En sus des articles du présent engagement, Ressources et Marketing s'engage à respecter dans leur généralité les clauses du L 119/1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui abroge la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ( ci-après : RGPD).
 
 
1 - Le Délégué à la Protection des données :
 
1.1 - Le Délégué à la protection des données à caractère personnel collectées par Octopush est M. COHEN Jean-Carl dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales

1.2 - Pour toute demande concernant le traitement par Octopush de vos données à caractère personnel, vous êtes invités à contacter le Delegue a la protection des données sur notre page Contact
2 - Collecte des données
2.1 - Données à l'inscription: lors de son inscription à Octopush, l'Utilisateur consent volontairement à communiquer à Octopush des données à caractère personnel. Les données transmises peuvent inclure le nom, le prénom, l' adresse physique, l'adresse email, le numéro de téléphone fixe et/ou mobile, le nom de l'entreprise de l'Utilisateur et son numéro d'identification, le numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il existe. 

2.2 - Cookies : Octopush utilise différents types de cookies sur son site, notamment:
  1. Cookies strictement nécessaires / essentiels : Ces cookies sont essentiels afin de permettre à l'Utilisateur de se déplacer sur le site et d'utiliser ses fonctionnalités, telles que l'accès aux espaces sécurisées du site, panier de shopping ou pages de facturation. Sans ces cookies, les services que l'Utilisateur a requis ne peuvent pas être fournis. Ces cookies ne collectent pas d'informations identifiant un visiteur. Accepter ces cookies est une condition nécessaire à l'utilisation du site Octopush, si l'Utilisateur en refuse leur utilisation, Octopush ne peut assurer une navigation optimale sur son site.
  2. Cookies de performance : Ces cookies collectent des informations sur la manière dont les visiteurs utilisent un site Web, par exemple les pages les plus visitées par les visiteurs, et les messages d'erreur provenant des pages Octopush. Ces cookies ne collectent pas d'informations identifiant un visiteur. Toutes les informations collectées par ces cookies sont agrégées et donc anonymes. Ces cookies sont utilisé à des fins statistiques ainsi que pour améliorer le fonctionnement d'un site Web. Accepter ces cookies est une condition nécessaire à l'utilisation du site Octopush, si l'Utilisateur en refuse leur utilisation, Octopush ne peut assurer une navigation optimale sur son site.
  3. Cookies de fonctionnalité : Ces cookies permettent au site Octopush de mémoriser les choix faits par l'Utilisateur (tels que sa langue) et de fournir des fonctionnalités améliorées et plus personnelles Ces cookies peuvent également être utilisés pour mémoriser les modifications que que l'Utilisateur a apportées aux parties de son Compte qui peuvent être personnalisées Ils peuvent également être utilisés pour fournir des services demandés par l'Utilisateur, comme regarder une vidéo ou commenter un blog Les informations collectées par ces cookies peuvent être anonymes et ne peuvent pas suivre l'activité de navigation de l'Utilisateur sur d'autres sites Web L'Utilisateur peut choisir d'accepter ou de refuser ces cookies, mais les refuser pourrait empêcher Octopush de fournir à l'Utilisateur certaines fonctionnalités ou de l'assistance Il est également possible que ceci empêche Octopush de mémoriser le refus de l'Utilisateur d'utiliser une fonctionnalité précise.
  4. Cookies de ciblage: Ces cookies sont utilisés pour diffuser des publicités plus pertinentes compte tenu des centres d'intérêt de l'Utilisateur. Ils sont également utilisés pour limiter le nombre de fois auquel un Utilisateur est confronté à une publicité ainsi que pour mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires. Ils sont généralement placés par des réseaux publicitaires avec la permission de l'opérateur du site. Ils se souviennent que l'Utilisateur a visité un site Web et que cette information est partagée avec d'autres organisations telles que des annonceurs publicitaires Très souvent, les cookies de ciblage sont liés aux fonctionnalités du site fournies par des tierces parties. L'Utilisateur peut choisir d'accepter ou de refuser ces cookies, mais les refuser pourrait empêcher Octopush de fournir à l'Utilisateur certaines fonctionnalités Ces cookies sont placés par des tierces parties, ainsi l'Utilisateur peut aussi choisir d'utiliser leurs propres outils pour refuser ces cookies.
 
3 - Traitement des données relatives aux enfants
3.1 - Les services de Octopush ne s'adressent pas aux mineurs. 
4 - Durée prévue de traitement des données
4.1 - Octopush traite les données de l'Utilisateur, jusqu'au terme du contrat entre l'Utilisateur et Octopush, tel que défini dans l'article 13 des CGU. 

4.2 - Nonobstant les dispositions de l'article 4-1, au terme du contrat, Octopush conservera dans ses archives les données au sujet desquelles Octopush est soumis à des obligations légales de conservation et/ou d'archivage prévues par le droit de l'Union Européenne ou le droit d'un Etat membre. L'accès aux archives sera réservé aux seules personnes habilitées par Octopush. 

4.3 - L'Utilisateur, peut, à tout moment, retirer à Octopush son consentement quant au traitement des données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, un formulaire de contact est à la disposition de l'Utilisateur ici

4.4 - Dans les cas de figure précités en 4-1 et 4-2, Octopush s'engage à supprimer toutes les données à caractère personnel dans des délais raisonnables hormis les données au sujet desquelles Octopush est soumis à une obligation légale de conservation, qui seront archivées. 

4.5 - Sur demande préalable de l'Utilisateur, Octopush s'engage à renvoyer à l'utilisateur toutes les données à caractère personnel traitées par Octopush, et à supprimer toute copie existante nonobstant les obligations légales en vigueur. 

4.6 - Au terme du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur par Octopush, celui-ci s'assurera que, le cas échéant, ses sous-traitants suppriment de leurs registres les données concernées dans les meilleurs délais. 
5 - Natures et finalités des traitements de données
5.1 - Octopush peut, entre autres traitements, collecter, enregistrer, conserver, organiser, extraire, utiliser toutes données transmises par l'Utilisateur dans le cadre de son adhésion aux services Octopush. 

5.2 - Octopush traite les données à caractère personnel de ses Utilisateurs dans les limites du nécessaire aux finalités légitimes garantissant le bon fonctionnement des ses services. 

5.3 - Les données à caractère personnel transmises à Octopush par l'Utilisateur, sont utilisées dans le cadre de la relation commerciale entre les deux parties. 

5.4 - Octopush utilise les données notamment à des fins de contact client, de gestion de clientèle, de gestion des commandes et des campagnes SMS, service après-vente et prospection commerciale. 

5.5 - Octopush utilise les cookies dans le cadre de sa relation avec l'Utilisateur conformément aux CGU ainsi qu'à l'article 2 de la présente Politique de Confidentialité et de Protection des données à caractère personnel. 
Octopush est susceptible de collecter certains types de données à caractère personnel afin de satisfaire le cas échéant ses obligations légales et/ou règlementaires. 
6 - Droits de l'Utilisateur
6.1 - L'Utilisateur pourra contacter le Responsable des traitements sur la page Contact afin d'exprimer toute requête en lien avec ses droits tels que prévus par le RGPD :
  1. Droit d'accès aux données à caractère personnel traitées par Octopush
  2. Droit de rectification des données
  3. Droit d'effacement des données ainsi qu'à l'opposition au traitement
  4. Droit à la limitation du traitement
  5. Droit d'opposition au traitement des données
  6. Droit à la portabilité des données
  7. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée y compris le profilage


6.2 - Octopush s'engage à répondre au mieux aux requêtes de ses Utilisateurs en lien avec les droits énumérés à l'article 5-1, et ce dans les meilleurs délais et dans la limite de ses obligations légales et/ou règlementaires. 
7 - Sécurité
7.1 - Afin de garantir un maximum de sécurité et une protection optimale des données à caractère personnel de ses utilisateurs, Octopush a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées aux risques éventuels auxquels les données peuvent être exposées. 

7.2 - Conformément aux directives du RGPD, Octopush met en place des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité des données à caractère personnel et des systèmes et services de traitement de ces données. 

7.3 - Octopush veille au bon fonctionnement des mesures de sécurité mises en place, et à leurs mises à jour régulières compte tenu de l'évolution des pratiques du secteur ainsi que des technologies. Plus précisément, l'application Octopush est installée sur des serveurs redondants, assurant la maintenabilité du service, ainsi que la persistance de vos données. Un server de supervision a été mis en place afin de lancer des alertes en cas de défaillances du système ou de tentative d'intrusion. Ces serveurs se trouvent dans un datacenter français certifié ISO-27001. Une copie des données de l'application est également faite régulièrement afin de récupérer le système en cas de panne majeure. L'accès à ses serveurs est sécurisé par des règles de routage et de firewall. Pour accéder à la plateforme par navigateur Web, par API ou par des services tiers, Octopush propose un chemin HTTPS bénéficiant d'un certificat de cryptage AES 256. Les mots de passes des utilisateurs sont cryptés de manière non réversible. Octopush ne pourra pas connaître les mots de passes en clair de tout Utilisateur, qui sera donc le seul à détenir cette information. Aussi, l'accès au service par API peut être limitée à des IP particulières, sur demande de l'Utilisateur. 
8 - Sous-traitants
8.1 - Octopush fait appel à un et/ou des sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques. 

8.2 - Lors de son inscription au service Octopush, l'Utilisateur, consent à ce que Octopush désigne et/ou fasse appel et transfert des données à caractère personnel à des sous-traitants conformément au présent article 8 et ce dans le cadre du fonctionnement des services de Octopush. 

8.3 - En cas de recrutement de nouveaux et/ou différents sous-traitant ultérieurement à l'inscription de l'Utilisateur au service Octopush, Octopush informera préalablement l'Utilisateur des changements prévus, afin de recueillir un renouvellement explicite du consentement de l'Utilisateur quant à ce recrutement. 

8.4 - Octopush fait appel à des sous-traitants présentant les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées aux risques de manière à ce que le sous-traitant réponde aux exigences du RGPD. 
9 - Mesures en cas de violation des données à caractère personnel de l'Utilisateur
9.1 - Conformément aux exigences du RGPD, Octopush s'engage à notifier à l'autorité de contrôle toute violation de données à caractère personnel, et ce dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. 

9.2 - Toute notification à l'autorité de contrôle comportera les détails suivants:
  1. La nature de la violation de données à caractère personnel
  2. Le nom et les coordonnées du Responsable des traitements au sein de Octopush
  3. Les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel
  4. Les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives


9.3 - Dans le cas ou la violation des données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'un Utilisateur en tant que personne physique, Octopush s'engage à en notifier l'Utilisateur dans les meilleurs délais. 
10 - Transfert des données à caractère personnel hors Union Européenne
10.1 - Octopush s'assure que les données à caractère personnel de ses utilisateurs sont stockées et traitées par des hébergeurs situés dans l'Union Européenne et tout transfert de données à caractère personnel vers des hébergeurs hors Union Européenne ne pourra être effectué qu'après avoir recueilli le consentement préalable de l'Utilisateur concerné. 

10.2 - Lorsque les services de Octopush impliquent un transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Union Européenne, le sous-traitant prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate des données à caractère personnel conformément aux Lois sur la protection des données en vigueur. 

10.3 - L'Utilisateur autorise Octopush à conclure un accord ou à prendre toutes les mesures, pour établir et assurer un niveau adéquat de protection des données lors du transfert de données à caractère personnel à un sous-traitant. 
dernière révision : le 24 mai 2018
 
 
Politique de confidentialité et de Protection des données à caractère personnel
 
La présente politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel fait partie intégrante et est soumis aux Conditions Générales d'Utilisation de Ressources et Marketing. Elle définit les engagements de Ressources et Marketing quant à la protection des données à caractère personnel de ses Utilisateurs, telle qu'exigée par la réglementation européenne en vigueur.
 
En sus des articles du présent engagement, Ressources et Marketing s'engage à respecter dans leur généralité les clauses du L 119/1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui abroge la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ( ci-après : RGPD).
 
 
1 - Le Délégué à la Protection des données :
 
1.1 - Le Délégué à la protection des données à caractère personnel collectées par Octopush est M. COHEN Jean-Carl dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales

1.2 - Pour toute demande concernant le traitement par Octopush de vos données à caractère personnel, vous êtes invités à contacter le Delegue a la protection des données sur notre page Contact
2 - Collecte des données
2.1 - Données à l'inscription: lors de son inscription à Octopush, l'Utilisateur consent volontairement à communiquer à Octopush des données à caractère personnel. Les données transmises peuvent inclure le nom, le prénom, l' adresse physique, l'adresse email, le numéro de téléphone fixe et/ou mobile, le nom de l'entreprise de l'Utilisateur et son numéro d'identification, le numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il existe. 

2.2 - Cookies : Octopush utilise différents types de cookies sur son site, notamment:
  1. Cookies strictement nécessaires / essentiels : Ces cookies sont essentiels afin de permettre à l'Utilisateur de se déplacer sur le site et d'utiliser ses fonctionnalités, telles que l'accès aux espaces sécurisées du site, panier de shopping ou pages de facturation. Sans ces cookies, les services que l'Utilisateur a requis ne peuvent pas être fournis. Ces cookies ne collectent pas d'informations identifiant un visiteur. Accepter ces cookies est une condition nécessaire à l'utilisation du site Octopush, si l'Utilisateur en refuse leur utilisation, Octopush ne peut assurer une navigation optimale sur son site.
  2. Cookies de performance : Ces cookies collectent des informations sur la manière dont les visiteurs utilisent un site Web, par exemple les pages les plus visitées par les visiteurs, et les messages d'erreur provenant des pages Octopush. Ces cookies ne collectent pas d'informations identifiant un visiteur. Toutes les informations collectées par ces cookies sont agrégées et donc anonymes. Ces cookies sont utilisé à des fins statistiques ainsi que pour améliorer le fonctionnement d'un site Web. Accepter ces cookies est une condition nécessaire à l'utilisation du site Octopush, si l'Utilisateur en refuse leur utilisation, Octopush ne peut assurer une navigation optimale sur son site.
  3. Cookies de fonctionnalité : Ces cookies permettent au site Octopush de mémoriser les choix faits par l'Utilisateur (tels que sa langue) et de fournir des fonctionnalités améliorées et plus personnelles Ces cookies peuvent également être utilisés pour mémoriser les modifications que que l'Utilisateur a apportées aux parties de son Compte qui peuvent être personnalisées Ils peuvent également être utilisés pour fournir des services demandés par l'Utilisateur, comme regarder une vidéo ou commenter un blog Les informations collectées par ces cookies peuvent être anonymes et ne peuvent pas suivre l'activité de navigation de l'Utilisateur sur d'autres sites Web L'Utilisateur peut choisir d'accepter ou de refuser ces cookies, mais les refuser pourrait empêcher Octopush de fournir à l'Utilisateur certaines fonctionnalités ou de l'assistance Il est également possible que ceci empêche Octopush de mémoriser le refus de l'Utilisateur d'utiliser une fonctionnalité précise.
  4. Cookies de ciblage: Ces cookies sont utilisés pour diffuser des publicités plus pertinentes compte tenu des centres d'intérêt de l'Utilisateur. Ils sont également utilisés pour limiter le nombre de fois auquel un Utilisateur est confronté à une publicité ainsi que pour mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires. Ils sont généralement placés par des réseaux publicitaires avec la permission de l'opérateur du site. Ils se souviennent que l'Utilisateur a visité un site Web et que cette information est partagée avec d'autres organisations telles que des annonceurs publicitaires Très souvent, les cookies de ciblage sont liés aux fonctionnalités du site fournies par des tierces parties. L'Utilisateur peut choisir d'accepter ou de refuser ces cookies, mais les refuser pourrait empêcher Octopush de fournir à l'Utilisateur certaines fonctionnalités Ces cookies sont placés par des tierces parties, ainsi l'Utilisateur peut aussi choisir d'utiliser leurs propres outils pour refuser ces cookies.
 
3 - Traitement des données relatives aux enfants
3.1 - Les services de Octopush ne s'adressent pas aux mineurs. 
4 - Durée prévue de traitement des données
4.1 - Octopush traite les données de l'Utilisateur, jusqu'au terme du contrat entre l'Utilisateur et Octopush, tel que défini dans l'article 13 des CGU. 

4.2 - Nonobstant les dispositions de l'article 4-1, au terme du contrat, Octopush conservera dans ses archives les données au sujet desquelles Octopush est soumis à des obligations légales de conservation et/ou d'archivage prévues par le droit de l'Union Européenne ou le droit d'un Etat membre. L'accès aux archives sera réservé aux seules personnes habilitées par Octopush. 

4.3 - L'Utilisateur, peut, à tout moment, retirer à Octopush son consentement quant au traitement des données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, un formulaire de contact est à la disposition de l'Utilisateur ici

4.4 - Dans les cas de figure précités en 4-1 et 4-2, Octopush s'engage à supprimer toutes les données à caractère personnel dans des délais raisonnables hormis les données au sujet desquelles Octopush est soumis à une obligation légale de conservation, qui seront archivées. 

4.5 - Sur demande préalable de l'Utilisateur, Octopush s'engage à renvoyer à l'utilisateur toutes les données à caractère personnel traitées par Octopush, et à supprimer toute copie existante nonobstant les obligations légales en vigueur. 

4.6 - Au terme du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur par Octopush, celui-ci s'assurera que, le cas échéant, ses sous-traitants suppriment de leurs registres les données concernées dans les meilleurs délais. 
5 - Natures et finalités des traitements de données
5.1 - Octopush peut, entre autres traitements, collecter, enregistrer, conserver, organiser, extraire, utiliser toutes données transmises par l'Utilisateur dans le cadre de son adhésion aux services Octopush. 

5.2 - Octopush traite les données à caractère personnel de ses Utilisateurs dans les limites du nécessaire aux finalités légitimes garantissant le bon fonctionnement des ses services. 

5.3 - Les données à caractère personnel transmises à Octopush par l'Utilisateur, sont utilisées dans le cadre de la relation commerciale entre les deux parties. 

5.4 - Octopush utilise les données notamment à des fins de contact client, de gestion de clientèle, de gestion des commandes et des campagnes SMS, service après-vente et prospection commerciale. 

5.5 - Octopush utilise les cookies dans le cadre de sa relation avec l'Utilisateur conformément aux CGU ainsi qu'à l'article 2 de la présente Politique de Confidentialité et de Protection des données à caractère personnel. 
Octopush est susceptible de collecter certains types de données à caractère personnel afin de satisfaire le cas échéant ses obligations légales et/ou règlementaires. 
6 - Droits de l'Utilisateur
6.1 - L'Utilisateur pourra contacter le Responsable des traitements sur la page Contact afin d'exprimer toute requête en lien avec ses droits tels que prévus par le RGPD :
  1. Droit d'accès aux données à caractère personnel traitées par Octopush
  2. Droit de rectification des données
  3. Droit d'effacement des données ainsi qu'à l'opposition au traitement
  4. Droit à la limitation du traitement
  5. Droit d'opposition au traitement des données
  6. Droit à la portabilité des données
  7. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée y compris le profilage


6.2 - Octopush s'engage à répondre au mieux aux requêtes de ses Utilisateurs en lien avec les droits énumérés à l'article 5-1, et ce dans les meilleurs délais et dans la limite de ses obligations légales et/ou règlementaires. 
7 - Sécurité
7.1 - Afin de garantir un maximum de sécurité et une protection optimale des données à caractère personnel de ses utilisateurs, Octopush a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées aux risques éventuels auxquels les données peuvent être exposées. 

7.2 - Conformément aux directives du RGPD, Octopush met en place des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité des données à caractère personnel et des systèmes et services de traitement de ces données. 

7.3 - Octopush veille au bon fonctionnement des mesures de sécurité mises en place, et à leurs mises à jour régulières compte tenu de l'évolution des pratiques du secteur ainsi que des technologies. Plus précisément, l'application Octopush est installée sur des serveurs redondants, assurant la maintenabilité du service, ainsi que la persistance de vos données. Un server de supervision a été mis en place afin de lancer des alertes en cas de défaillances du système ou de tentative d'intrusion. Ces serveurs se trouvent dans un datacenter français certifié ISO-27001. Une copie des données de l'application est également faite régulièrement afin de récupérer le système en cas de panne majeure. L'accès à ses serveurs est sécurisé par des règles de routage et de firewall. Pour accéder à la plateforme par navigateur Web, par API ou par des services tiers, Octopush propose un chemin HTTPS bénéficiant d'un certificat de cryptage AES 256. Les mots de passes des utilisateurs sont cryptés de manière non réversible. Octopush ne pourra pas connaître les mots de passes en clair de tout Utilisateur, qui sera donc le seul à détenir cette information. Aussi, l'accès au service par API peut être limitée à des IP particulières, sur demande de l'Utilisateur. 
8 - Sous-traitants
8.1 - Octopush fait appel à un et/ou des sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques. 

8.2 - Lors de son inscription au service Octopush, l'Utilisateur, consent à ce que Octopush désigne et/ou fasse appel et transfert des données à caractère personnel à des sous-traitants conformément au présent article 8 et ce dans le cadre du fonctionnement des services de Octopush. 

8.3 - En cas de recrutement de nouveaux et/ou différents sous-traitant ultérieurement à l'inscription de l'Utilisateur au service Octopush, Octopush informera préalablement l'Utilisateur des changements prévus, afin de recueillir un renouvellement explicite du consentement de l'Utilisateur quant à ce recrutement. 

8.4 - Octopush fait appel à des sous-traitants présentant les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées aux risques de manière à ce que le sous-traitant réponde aux exigences du RGPD. 
9 - Mesures en cas de violation des données à caractère personnel de l'Utilisateur
9.1 - Conformément aux exigences du RGPD, Octopush s'engage à notifier à l'autorité de contrôle toute violation de données à caractère personnel, et ce dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. 

9.2 - Toute notification à l'autorité de contrôle comportera les détails suivants:
  1. La nature de la violation de données à caractère personnel
  2. Le nom et les coordonnées du Responsable des traitements au sein de Octopush
  3. Les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel
  4. Les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives


9.3 - Dans le cas ou la violation des données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'un Utilisateur en tant que personne physique, Octopush s'engage à en notifier l'Utilisateur dans les meilleurs délais. 
10 - Transfert des données à caractère personnel hors Union Européenne
10.1 - Octopush s'assure que les données à caractère personnel de ses utilisateurs sont stockées et traitées par des hébergeurs situés dans l'Union Européenne et tout transfert de données à caractère personnel vers des hébergeurs hors Union Européenne ne pourra être effectué qu'après avoir recueilli le consentement préalable de l'Utilisateur concerné. 

10.2 - Lorsque les services de Octopush impliquent un transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Union Européenne, le sous-traitant prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate des données à caractère personnel conformément aux Lois sur la protection des données en vigueur. 

10.3 - L'Utilisateur autorise Octopush à conclure un accord ou à prendre toutes les mesures, pour établir et assurer un niveau adéquat de protection des données lors du transfert de données à caractère personnel à un sous-traitant. 
dernière révision : le 24 mai 2018